Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2255)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2255EUR-Lex →
Les objectifs de performance en matière d’efficacité économique suivants qui sont proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise, tels qu’ils figurent dans le projet révisé de plan de performance pour la PR3 établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union:
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
Coût unitaire fixé des services de navigation aérienne en route
| Zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024
| Projet révisé d’objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels aux prix de 2017) | 81,78 EUR | 83,26 EUR | 189,52 EUR | 104,47 EUR | 94,18 EUR | 89,87 EUR
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.