(13) La Belgique et le Luxembourg ont justifié la proposition d’ajustement de la valeur de référence pour 2014 en invoquant principalement les modifications apportées à la méthode de répartition des coûts entre les services de route et les services terminaux, introduites au cours de la PR3. Un ajustement similaire appliqué à la valeur de référence de 2019 figurait déjà dans le projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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