(20) La Commission constate que trois prestataires de services de navigation aérienne, à savoir skeyes, MUAC et ANA Luxembourg, relèvent du champ d’application de la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise. En ce qui concerne les coûts de la prestation de services dans la zone tarifaire, 62 % des coûts fixés pour 2024 sont supportés par skeyes, tandis que MUAC représente 35 % de l’assiette des coûts pour cette même année. Seuls 3 % des coûts totaux de la prestation de services dans la zone tarifaire sont attribués à ANA Luxembourg, et ces coûts sont exclusivement supportés pour la fourniture de services d’approche dans l’espace aérien autour de l’aéroport de Luxembourg.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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