(26) La Commission constate que la différence estimée par l’organe d’évaluation des performances entre les coûts fixés des services en route pour la PR3 indiqués par la Belgique et le Luxembourg dans le projet révisé de plan de performance du FABEC et les coûts fixés qui seraient requis pour se conformer à la tendance du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union pour la PR3 est d’environ 8,2 millions d’euros en euros de 2017, tandis qu’un écart estimatif correspondant par rapport à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme se monte à quelque 43,7 millions d’euros en euros de 2017.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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