(28) Or, la Commission note que la Belgique et le Luxembourg n’ont pas démontré, dans le projet révisé de plan de performance du FABEC, que la complexité de la fourniture de services de navigation aérienne dans la zone tarifaire se serait accrue par rapport à la PR2 ou que des coûts supplémentaires seraient supportés au cours de la PR3 en raison d’un changement dans la complexité des opérations.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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