Article considérant 35

(35) En ce qui concerne MUAC, la Belgique et le Luxembourg indiquent, comme dans le projet plan de performance du FABEC présenté en 2021, que la convention collective conclue en 2019 constitue une mesure favorisant la réalisation des objectifs en matière de capacité, car elle vise essentiellement à accroître la disponibilité des ATCO afin de répondre à la demande en matière de trafic. Les dispositions relatives à la flexibilité introduites dans la convention s’accompagnent d’une augmentation de près de 11 % des barèmes salariaux, ce qui a une incidence sur l’assiette des coûts tout au long de la période de référence. La Commission observe que les coûts présentés dans le projet révisé de plan de performance du FABEC en relation avec cette mesure ont été révisés pour les années civiles 2022-2024, entraînant une augmentation de 7,4 % en 2022, de 9,0 % en 2023 et de 9,2 % en 2024.