Décision (UE) 2022/2255 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2022/2255EUR-Lex →

(36) En raison de l’ampleur des modifications apportées aux coûts qui sont visées aux considérants 33, 34 et 35, la Commission estime que la Belgique et le Luxembourg devraient expliquer et détailler davantage les hypothèses qui sous-tendent le calcul de ces coûts.

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