(39) Compte tenu de l’évaluation effectuée par l’organe d’évaluation des performances, les coûts totaux supplémentaires déclarés par la Belgique et le Luxembourg pour les mesures de renforcement de la capacité visées aux considérants 30 à 38 sont nettement inférieurs à l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union observée aux considérants 23 et 26. Par conséquent, même en admettant que toutes ces mesures sont nécessaires et proportionnées au regard des objectifs locaux en matière de capacité, il est clair que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme dépasse en termes monétaires les coûts supplémentaires liés à ces mesures. Cet écart ne s’explique donc pas exclusivement par les coûts fixés supplémentaires liés aux mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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