Décision (UE) 2022/2255 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2022/2255EUR-Lex →

(42) Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 à 41, la Commission considère, à ce stade de l’évaluation du projet révisé de plan de performance du FABEC, que des doutes subsistent quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise.

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