(43) La Commission constate, dès lors, que les recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne ces objectifs de performance n’ont pas été prises en compte de manière satisfaisante dans le projet révisé de plan de performance du FABEC.
Décision (UE) 2022/2255 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
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