Décision (UE) 2022/2255 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2255
RattachementDécision (UE) 2022/2255
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2255)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2022/2255EUR-Lex →

(46) De plus, la Commission constate que le projet révisé de plan de performance du FABEC ne comprend pas de mesures structurelles importantes susceptibles d’atténuer les augmentations de coûts prévues au cours de la PR3 et de contribuer à l’efficacité économique à moyen et à long terme.

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