Décision (UE) 2022/2256 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2256
RattachementDécision (UE) 2022/2256
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2256)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/2256EUR-Lex →

(10) Sur la base de l’évaluation visée au considérant 8, la Commission a constaté que les objectifs de performance directement applicables aux prestataires de services de navigation aérienne opérant dans l’espace aérien suisse sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Par conséquent, aucune constatation y afférente n’est exposée dans la présente décision

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