Article considérant 11

(11) Toutefois, dans sa décision (UE) 2022/2255, la Commission a conclu, en ce qui concerne le projet de plan de performance révisé du FABEC, que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc décidé de procéder au lancement de l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance.