(12) Par conséquent, il convient de notifier à la Suisse que la Commission entamera l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne les objectifs de performance visés au considérant 11, qui figurent dans le projet de plan de performance révisé du FABEC adopté conjointement par les États membres faisant partie du FABEC et la Suisse,
Décision (UE) 2022/2256 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2256
RattachementDécision (UE) 2022/2256
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2256)
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