(4) La décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission a analysé certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance pour la PR3 présenté par la Suisse, établi conjointement au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC), avec la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres faisant partie du FABEC»). La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a émis des recommandations pour la révision de ces objectifs.
Décision (UE) 2022/2256 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2256
RattachementDécision (UE) 2022/2256
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2256)
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