(9) Les prévisions de trafic de base du service STATFOR d’Eurocontrol publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans les courants de trafic aérien de la Suisse et des États membres faisant partie du FABEC au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2022/2256 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2256
RattachementDécision (UE) 2022/2256
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2256)
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