La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2261 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2261
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2261)
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