Décision (CELEX 32022D2262) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32022D2262)
RattachementDécision (CELEX 32022D2262)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2262)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32022D2262)EUR-Lex →

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

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