Décision (CELEX 32022D2262) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D2262)
RattachementDécision (CELEX 32022D2262)
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2262)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32022D2262)EUR-Lex →

(4) Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

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