Décision (CELEX 32022D2262) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D2262)
RattachementDécision (CELEX 32022D2262)
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2262)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32022D2262)EUR-Lex →

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse.

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