Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2269-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2269
RattachementDécision (PESC) 2022/2269
VersionConsolidée au 11/12/2025 (CELEX 02022D2269-20251211)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2022/2269EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union visé à l’article 1er est de 1782285,71 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant de référence fixé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNODA. Cette convention de contribution prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de contribution visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de cette convention.
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