Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2269-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2022).
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-neuf mois après la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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