La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie.
Décision (UE) 2022/2271 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2271
RattachementDécision (UE) 2022/2271
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2271)
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