(2) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Décision (UE) 2022/2272 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2272
RattachementDécision (UE) 2022/2272
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022D2272)
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