La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.
Décision (UE) 2022/2274 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/2274
RattachementDécision (UE) 2022/2274
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2274)
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