(10) L’Union étudie la possibilité de mettre en place un système, reconnu au niveau international, de validation des politiques et des pratiques en matière d’armes et de munitions au niveau de l’État et de l’utilisateur final. La décision (PESC) 2020/979 du Conseil a chargé l’AMAT du projet consistant à mettre au point un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite et les explosions accidentelles.
Décision (PESC) 2022/2275 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2275
RattachementDécision (PESC) 2022/2275
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022D2275)
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