Article considérant 11

(11) S’il existe différentes normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationales concernant la gestion et la sécurité des stocks, il n’existe actuellement aucune méthode reconnue au niveau international qui permette de fournir des garanties quant aux capacités d’un pays tiers ou d’un utilisateur final à prévenir le «détournement», tel qu’il est visé à l’article 11 du traité sur le commerce des armes, de leurs stocks d’armes et de munitions. Une méthode de validation indépendante de la conformité avec les normes internationales en matière de gestion des armes, reconnue au niveau international, permettra de mesurer l’impact de l’assistance de l’Union aux pays tiers en matière de gestion des stocks d’armes et soutiendra également l’évaluation des risques dans le cadre du contrôle des exportations d’armes,