(5) Le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 76/233 portant création d’un groupe de travail à composition non limitée chargé (ci-après dénommé «groupe de travail») de définir un ensemble d’engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédiera aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions. La huitième réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies (BMS8), qui s’est tenue en 2022, a pris note de la création dudit groupe de travail.
Décision (PESC) 2022/2275 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2275
RattachementDécision (PESC) 2022/2275
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022D2275)
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