Version d'origine : acte du 15/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2277
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2277)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2277EUR-Lex →
La demande de la République italienne de ne pas appliquer au tunnel de Miglionico le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée jusqu’au prochain réaménagement ou renouvellement du tunnel, à condition que la mesure de remplacement proposée par la République italienne soit appliquée.
Si la République italienne dispose d’informations susceptibles de remettre raisonnablement en question la conclusion selon laquelle la non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 ne compromet pas la sécurité du tunnel de Miglionico, elle en informe rapidement la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.