(1) Le 28 juillet 2022, l’Italie a soumis à la Commission une demande de non-application au tunnel de Miglionico, situé sur la ligne ferroviaire Ferrandina — Matera La Martella, du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission. Le 8 août 2022, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que l’Italie a fournies le 16 août 2022, complétant ainsi sa demande initiale. Cette demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
Décision d’exécution (UE) 2022/2277 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2277
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.