Décision d’exécution (UE) 2022/2277 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2277
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2277)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/2277EUR-Lex →

(4) Le rejet de la demande présentée par la République italienne compromettrait la viabilité économique du projet. Selon les informations fournies par le gestionnaire de l’infrastructure italien, le coût total du projet actuel s’élève à 315 490 000 EUR; le coût des travaux additionnels nécessaires à la mise en conformité avec le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 a été chiffré à 165 000 000 EUR, dont 137 000 000 EUR pour l’exécution des travaux et le reste pour les frais d’étude et d’appui. Cela augmenterait de plus de 50 % le coût d’investissement du projet, qui s’élèverait à 500 000 000 EUR. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) i), du règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission, l’analyse de la viabilité économique, effectuée par le gestionnaire de l’infrastructure italien et soumise à la Commission, a tenu compte des recettes d’exploitation qui résulteraient d’une non-application permettant un déploiement plus rapide et de la viabilité économique à plus long terme du projet au sein du système ferroviaire national et européen. Selon les informations fournies, la ligne ne ferait pas partie du réseau global du RTE-T et assurerait principalement des fonctions de transport local, en reliant la ville de Matera au réseau ferroviaire italien principal. Si la demande de non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée, le projet est censé générer, pour la collectivité, des avantages supérieurs aux ressources utilisées. Par contre, si la demande est rejetée, on s’attend à ce que les avantages découlant du projet n’excèdent pas les coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).