Décision d’exécution (UE) 2022/2277 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2277
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022D2277)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/2277EUR-Lex →

(6) La non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 devrait être autorisée jusqu’au prochain réaménagement ou renouvellement du tunnel.

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