Article considérant 10

(10) Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif a été établi par le «décret du conseil des ministres no 675 «portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 10 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021, le 1er avril 2021, le 26 octobre 2021, le 9 novembre 2021, le 30 novembre 2021, le 7 décembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 11 janvier 2022] et par le «décret du conseil des ministres no 128 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». La mesure étend la période d’aide du dispositif visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et élargit le champ d’admissibilité en autorisant les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide, supprime le risque de surcompensation, clarifie les restrictions en matière d’admissibilité pour les assujettis au droit de patente et limite l’admissibilité à l’aide, d’octobre 2021 à février 2022, aux personnes titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat attestant de la maladie.