Article considérant 11

(11) Le dispositif de prestations de maladie liées à la COVID-19 prévoit des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors que normalement, une partie de ces prestations doit être versée par l’employeur. Le dispositif est établi par la modification de la loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie [adoptée le 20 mars 2020 et modifiée le 12 novembre 2020, le 4 novembre 2021 et le 13 janvier 2022]. La mesure prévoit la prolongation de la période de soutien des prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et, en même temps, restreint le champ d’admissibilité du dispositif aux personnes qui sont titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat de maladie ou qui ont reçu un avis sur la nécessité de reporter la vaccination contre la COVID-19, et précise les cas et les conditions dans lesquels les employeurs devraient intervenir dans le congé de maladie payé au salarié sans aide de l’État.