Décision d’exécution (UE) 2022/2283 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2283
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2283
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2283)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/2283EUR-Lex →

(15) Les primes pour les médecins et les travailleurs salariés engagés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19, représentant de 20 % à 100 % des salaires mensuels, récompensent le travail effectué dans des conditions de risques et de charge de travail accrus, comme le prévoient les «décrets du conseil des ministres no 136 du 27 mars 2020 et no 656 du 6 novembre 2020 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État», le «décret du conseil des ministres no 743 du 8 décembre 2020 portant amendements du décret du conseil des ministres no 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence» et le «décret du conseil des ministres no 37 du 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». Ces primes s’ajoutent à la prime maximale fixée par la «loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales». La mesure soutient l’emploi en assurant la santé et la sécurité des salariés et la continuité des services publics essentiels. La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour la mesure existante visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).