Décision d’exécution (UE) 2022/2283 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2283
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2283
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2283)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/2283EUR-Lex →

(16) La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 508 124 069 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 35 317 069 EUR sur ses propres fonds.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).