(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Lettonie afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.
Décision d’exécution (UE) 2022/2283 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2283
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2283
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.