(20) La durée de disponibilité indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1351 ayant expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La durée de disponibilité de l’assistance financière fixée à dix-huit mois par la décision d’exécution (UE) 2020/1351 devrait être prolongée de vingt et un mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de trente-neuf mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.
Décision d’exécution (UE) 2022/2283 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2283
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2283
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2283)
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