Article considérant 8

(8) Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par salarié et par mois civil. Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres no 709 [adopté le 24 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021, le 19 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 26 février 2021] portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19». La mesure étend le dispositif visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 aux salariés de l’industrie cosmétique, confère le droit de bénéficier du dispositif aux personnes ayant changé de régime fiscal à partir de 2021, améliore les conditions d’accès au dispositif des assujettis au droit de patente et autorise les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide au titre du dispositif.