(1) Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l’euro.
Décision (UE) 2022/2285 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2285
RattachementDécision (UE) 2022/2285
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2285)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.