Décision (UE) 2022/2296 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2296
RattachementDécision (UE) 2022/2296
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2296)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/2296EUR-Lex →

Les États membres tiennent compte des lignes directrices dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme, et transmettent un rapport sur ces politiques et programmes conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.

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