Décision (UE) 2022/2296 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2296
RattachementDécision (UE) 2022/2296
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2296)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2022/2296EUR-Lex →

(15) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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