Décision d’exécution (UE) 2022/2297 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2297
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2297)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2297EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre et la République du Portugal sont destinataires de la présente décision.

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