Article considérant 4

(4) Dans sa réponse, la CEPT n’a proposé aucune modification concernant les conditions techniques applicables aux WAS/RLAN dans la bande 5 250-5 350 MHz. Selon la CEPT, les installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers ne devraient pas être autorisées à fonctionner dans cette bande, étant donné qu’il n’existe aucun moyen pratique en vigueur pour garantir que les véhicules routiers sont effectivement situés à l’intérieur d’un bâtiment et que le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers est, par conséquent, limité à une utilisation intérieure. Par conséquent, la bande 5 250-5 350 MHz devrait rester réservée exclusivement à une utilisation intérieure afin d’éviter tout risque de brouillage préjudiciable pour les services en place dans cette bande. Les véhicules spécialisés destinés à circuler uniquement à l’intérieur des bâtiments ne sont pas considérés comme des véhicules routiers.