Décision d’exécution (UE) 2022/2307 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2307
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2307
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022D2307)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/2307EUR-Lex →

(6) Les éléments contenus dans la réponse de la CEPT au mandat de la Commission peuvent servir de base à la présente décision.

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