Article considérant 10

(10) Ni les articles 2 et 3 du traité UE ni l’article 17 dudit traité, auquel les organisateurs font référence dans leur demande d’enregistrement, ne confèrent à la Commission les pouvoirs concrets nécessaires pour présenter une proposition d’acte juridique de l’Union et ne peuvent donc servir de base juridique à une proposition d’acte juridique de l’Union qui viserait à atteindre les objectifs de l’initiative. Toutefois, des actions ayant pour but de mieux faire connaître l’Union européenne et ses valeurs et de communiquer avec ses citoyens de manière générale ont été adoptées sur la base de l’article 352 du TFUE.