Article considérant 11

(11) Étant donné que l’initiative semble viser à renforcer le respect et la promotion de plusieurs valeurs de l’Union et cibler des objectifs qui correspondent à ceux de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 du traité UE, et qu’elle ne semble pas viser à introduire ou à modifier un acte législatif dans l’un des domaines d’action spécifiques définis dans les traités, il est conclu, du moins pour déterminer si les conditions formelles d’enregistrement sont remplies, que la Commission ne sera pas manifestement dans l’impossibilité de présenter une proposition d’acte juridique instituant une journée commémorative axée sur la réalisation des objectifs des traités sur la base de l’article 352 du TFUE. Cette disposition permet à la Commission de soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures nécessaires pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités si ceux-ci n’ont pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet.