Décision d’exécution (UE) 2022/2323 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2323
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2323)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/2323EUR-Lex →

(12) Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

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