Décision d’exécution (UE) 2022/2323 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2323
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2323)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/2323EUR-Lex →

(15) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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