(5) Le 26 octobre 2022, les organisateurs ont informé la Commission de leur décision de maintenir leur demande d’enregistrement conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, sans fournir de précisions supplémentaires sur la portée de leur initiative ni sur les mesures juridiques concrètes que la Commission était invitée à proposer.
Décision d’exécution (UE) 2022/2323 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2323
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2323)
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